Mentions légales
La présente Entente sur le traitement des données (l'« ETD ») fait partie des Conditions d'utilisation de Sinora ou de toute autre entente écrite relative au Service (les « Conditions ») conclue entre 9418377 Canada Inc., dont l'adresse est le 23-500 Fairway Rd S, Suite 184, Kitchener (Ontario) N2C 1X3, Canada (« Sinora »), et le client qui a accepté les Conditions (le « Client »). Elle s'applique chaque fois que Sinora traite des Renseignements personnels du client pour le compte du Client. Elle prend effet lorsque le Client accepte les Conditions et ne requiert aucune signature distincte. Le Client qui a besoin d'un exemplaire contresigné peut en faire la demande à [email protected].
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.
« Renseignements personnels du client » désigne les Renseignements personnels contenus dans le Contenu du client que Sinora traite pour le compte du Client dans le cadre de la prestation du Service.
« Lois sur la protection des données » désigne l'ensemble des lois sur la protection de la vie privée et des données qui s'appliquent au traitement des Renseignements personnels du client par une partie en vertu de l'Entente, y compris, le cas échéant : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE ») et les lois provinciales essentiellement similaires; la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (la « Loi québécoise »); le Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »); le RGPD tel qu'il fait partie du droit du Royaume-Uni et la Data Protection Act 2018 (le « RGPD du Royaume-Uni »); la Loi fédérale sur la protection des données de la Suisse (la « LPD »); et le California Consumer Privacy Act et les autres lois étatiques américaines sur la protection des renseignements personnels (les « Lois étatiques américaines sur la protection des renseignements personnels »).
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifié ou identifiable, et comprend les « renseignements personnels » au sens des Lois sur la protection des données.
« Incident de sécurité » désigne une atteinte aux mesures de sécurité de Sinora entraînant la destruction, la perte ou l'altération accidentelles ou illicites des Renseignements personnels du client en la possession ou sous le contrôle de Sinora, ou la divulgation ou l'accès non autorisés à ceux-ci. Il ne comprend pas les tentatives infructueuses, telles que les analyses bloquées, les ouvertures de session échouées ou les requêtes refusées.
« Clauses contractuelles types » ou « CCT » désigne les clauses annexées à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne.
« Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers que Sinora engage pour traiter des Renseignements personnels du client.
« Addenda du Royaume-Uni » désigne l'Addendum relatif au transfert international de données aux CCT, publié par le Information Commissioner du Royaume-Uni, version B1.0, telle que révisée.
« Responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne le RGPD, et comprennent les notions équivalentes prévues par les autres Lois sur la protection des données, telles que « entreprise » et « fournisseur de services ».
2.1 Rôles. À l'égard des Renseignements personnels du client, le Client est le responsable du traitement, ou un sous-traitant agissant pour son propre client, et Sinora est le sous-traitant, ou le sous-traitant ultérieur. Sous le régime de la LPRPDE et de la Loi québécoise, le Client demeure l'organisation responsable des Renseignements personnels du client et Sinora est son fournisseur de services.
2.2 Sinora à titre de responsable du traitement. Sinora est un responsable du traitement indépendant à l'égard des données de compte, de facturation, d'utilisation et de diagnostic, qu'elle traite conformément à sa Politique de confidentialité. La présente ETD ne s'applique pas à ces données.
2.3 Précisions. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les types de Renseignements personnels et les catégories de personnes concernées, sont énoncés à l'Annexe 1.
3.1 Instructions. Sinora traitera les Renseignements personnels du client uniquement selon les instructions documentées du Client, sauf si la loi l'oblige à agir autrement, auquel cas Sinora en informera le Client avant le traitement, à moins que la loi ne l'interdise. L'Entente, la configuration du Service par le Client, les Connexions qu'il établit, ainsi que les requêtes et les commandes de ses Utilisateurs autorisés et de ses Agents constituent l'ensemble des instructions du Client. Toute instruction supplémentaire requiert l'accord écrit de Sinora et peut entraîner des frais additionnels.
3.2 Instructions illicites. Sinora informera le Client si elle estime qu'une instruction contrevient aux Lois sur la protection des données, et pourra suspendre le traitement visé jusqu'à ce que le Client confirme ou modifie l'instruction. Sinora n'a aucune obligation de surveiller les instructions du Client ni de lui donner des conseils juridiques à leur égard.
3.3 Responsabilités du Client. Le Client est responsable : a) de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Renseignements personnels du client et de la façon dont il les a obtenus; b) de donner tous les avis et d'obtenir tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires pour que Sinora et ses Sous-traitants ultérieurs traitent les Renseignements personnels du client en vertu de l'Entente, y compris pour les transferts à l'extérieur de la province ou du pays de la personne concernée et pour le traitement par les fournisseurs de modèles d'IA; c) de son choix de région d'hébergement, de modèles, de Connexions, d'autorisations des Agents et de paramètres d'accès; d) de décider si les mesures de protection du Service conviennent à ses données; et e) de se conformer aux Lois sur la protection des données dans son utilisation du Service.
3.4 Données à usage restreint. Le Client ne soumettra pas au Service les catégories de données interdites par les Conditions et par la Politique d'utilisation acceptable, y compris les renseignements de santé réglementés et les données de cartes de paiement, à moins que Sinora n'y ait consenti par écrit signé.
3.5 Fournisseurs de compte personnel et Connexions. Un Service tiers que le Client connecte, y compris un fournisseur de modèles d'IA que le Client utilise au moyen de son propre compte, n'est pas un Sous-traitant ultérieur. Le Client est responsable de son arrangement avec ce fournisseur.
4.1 Limitation des finalités. Sinora s'engage à ne pas : a) traiter les Renseignements personnels du client à une fin autre que la prestation, la sécurisation et le soutien du Service et les autres fins commerciales énoncées dans l'Entente; b) vendre les Renseignements personnels du client ni les communiquer à des fins de publicité comportementale intercontextuelle; c) les conserver, les utiliser ou les communiquer en dehors de la relation commerciale directe avec le Client; d) les combiner avec des Renseignements personnels provenant d'autres sources, sauf dans la mesure où les Lois sur la protection des données le permettent à un fournisseur de services; ni e) les utiliser pour entraîner ou affiner des modèles d'IA généralistes.
4.2 Confidentialité. Sinora veillera à ce que son personnel autorisé à traiter les Renseignements personnels du client soit lié par des obligations de confidentialité écrites ou légales et n'y accède que dans la mesure nécessaire à ses fonctions.
4.3 Sécurité. Sinora mettra en œuvre et maintiendra les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2. Sinora peut les mettre à jour, pourvu que le niveau global de protection ne diminue pas de façon importante.
4.4 Conformité. Sinora se conformera aux Lois sur la protection des données qui s'appliquent à elle à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services, et informera le Client si elle conclut qu'elle ne peut plus respecter les obligations qui en découlent, auquel cas le Client peut prendre des mesures raisonnables pour faire cesser et corriger tout traitement non autorisé.
5.1 Autorisation. Le Client donne une autorisation générale à Sinora d'engager des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants ultérieurs engagés à la date d'entrée en vigueur sont énumérés à l'Annexe 3 et à l'adresse https://sinora.ai/fr/subprocessors.
5.2 Obligations. Sinora conclura avec chaque Sous-traitant ultérieur une entente écrite lui imposant des obligations en matière de protection des données essentiellement aussi protectrices que celles de la présente ETD, dans la mesure applicable aux services que fournit le Sous-traitant ultérieur. Sinora est responsable des actes et omissions d'un Sous-traitant ultérieur dans la même mesure que des siens, sous réserve des Conditions.
5.3 Modifications. Sinora donnera un préavis d'au moins 30 jours de tout nouveau Sous-traitant ultérieur ou de tout remplacement, en mettant à jour la liste publiée et en avisant par courriel les propriétaires de compte. Sinora peut engager un Sous-traitant ultérieur moyennant un préavis plus court lorsque cela est nécessaire pour maintenir la sécurité ou la disponibilité du Service.
5.4 Opposition. Le Client peut s'opposer pour des motifs raisonnables de protection des données, par avis écrit donné dans les 15 jours suivant l'avis de Sinora. Les parties discuteront de l'opposition de bonne foi. Si Sinora ne peut proposer une solution de rechange commercialement raisonnable dans les 30 jours, le seul recours du Client est de résilier le Service visé et de recevoir le remboursement des Frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation.
6.1 Demandes des personnes concernées. Le Service offre au Client des outils pour accéder au Contenu du client, le corriger, l'exporter et le supprimer. Si Sinora reçoit d'une personne concernée une demande relative aux Renseignements personnels du client, elle renverra cette personne au Client, lorsqu'elle peut identifier celui-ci, et ne répondra pas autrement que pour l'en informer. Compte tenu de la nature du traitement, Sinora fournira une aide raisonnable lorsque le Client ne peut donner suite à une demande au moyen du Service lui-même.
6.2 Demandes gouvernementales et judiciaires. Si Sinora reçoit d'un tribunal ou d'une autorité publique une demande juridiquement contraignante visant des Renseignements personnels du client, elle fera ce qui suit, à moins que la loi ne l'interdise : a) en aviser promptement le Client; b) diriger l'autorité vers le Client pour qu'elle lui demande les données; c) contester toute demande qu'elle juge raisonnablement illicite; et d) ne divulguer que le strict minimum exigé.
7.1 Avis. Sinora avisera le Client sans délai injustifié, et dans tous les cas dans les 72 heures, après avoir confirmé un Incident de sécurité. L'avis sera envoyé à l'adresse courriel du propriétaire du compte.
7.2 Contenu. L'avis décrira, dans la mesure connue : la nature de l'incident; les catégories et le volume approximatif des données et des individus touchés; les conséquences probables; les mesures prises ou proposées; et une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements. Sinora peut fournir les renseignements par étapes, à mesure qu'ils deviennent disponibles.
7.3 Intervention. Sinora prendra des mesures raisonnables pour circonscrire l'Incident de sécurité, enquêter à son sujet et y remédier, en tiendra un registre, et accordera au Client la collaboration dont il a raisonnablement besoin pour s'acquitter de ses propres obligations d'aviser les organismes de réglementation et les individus.
7.4 Absence d'aveu. L'avis d'un Incident de sécurité ou l'intervention à son égard ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité. Le Client est responsable d'aviser les organismes de réglementation et les personnes concernées lorsqu'il est tenu de le faire. Sinora ne fera aucun avis de cette nature au nom du Client, sauf si la loi l'exige.
Compte tenu de la nature du traitement et des renseignements dont elle dispose, Sinora fournira au Client une aide raisonnable pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et de l'incidence sur la protection des données, pour les évaluations exigées avant de transférer des Renseignements personnels à l'extérieur du Québec ou d'un autre territoire, et pour les consultations auprès des autorités de contrôle, dans chaque cas dans la mesure où elles se rapportent au Service. Sinora peut facturer ses coûts raisonnables pour l'assistance qui va au-delà de la communication de la documentation existante.
9.1 Renseignements. Sur demande écrite, au plus une fois par période de 12 mois, Sinora mettra à la disposition du Client, sous le sceau de la confidentialité, les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité à la présente ETD, y compris un sommaire de ses mesures de sécurité et ses réponses à un questionnaire de sécurité raisonnable.
9.2 Audits. Si les renseignements fournis en vertu de l'article 9.1 ne suffisent pas à démontrer la conformité, et qu'un audit est exigé par les Lois sur la protection des données ou par une autorité de contrôle, ou fait suite à un Incident de sécurité touchant le Client, le Client peut auditer le traitement pertinent de Sinora aux conditions suivantes : a) un préavis écrit d'au moins 30 jours et une portée convenue; b) l'audit est mené par le Client ou par un auditeur indépendant lié par la confidentialité et qui n'est pas un concurrent de Sinora; c) l'audit a lieu pendant les heures d'ouverture, au plus une fois par période de 12 mois, en causant un minimum de perturbation; d) aucun accès aux données d'autres clients, aux systèmes de Sous-traitants ultérieurs qui ne le permettent pas, ni aux renseignements dont la divulgation compromettrait la sécurité; et e) l'audit est aux frais du Client, y compris les coûts raisonnables de Sinora. Le Client remettra à Sinora une copie du rapport, lequel constitue des Renseignements confidentiels de Sinora.
10.1 Pendant la Durée de l'abonnement, le Client peut exporter et supprimer le Contenu du client au moyen du Service.
10.2 Après l'expiration ou la résiliation, Sinora rendra les Renseignements personnels du client disponibles pour exportation sur demande pendant la Période de récupération prévue dans les Conditions, puis les supprimera dans le délai prévu dans les Conditions. Les copies se trouvant dans les sauvegardes seront isolées de tout traitement ultérieur et écrasées selon le cycle normal de sauvegarde de Sinora.
10.3 Sinora peut conserver les Renseignements personnels du client dans la mesure et pour la période exigées par la loi, et en préservera la confidentialité et ne les traitera qu'à cette fin. Sur demande écrite, Sinora confirmera la suppression.
11.1 Lieux. Le Client autorise Sinora et ses Sous-traitants ultérieurs à traiter les Renseignements personnels du client aux endroits indiqués à l'Annexe 3. Le Client reconnaît que les Renseignements personnels du client peuvent être traités à l'extérieur de la province ou du pays où ils ont été recueillis, où ils peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l'ordre et aux autorités de sécurité nationale de ce territoire.
11.2 Région d'hébergement. Sinora stockera l'Espace de travail et ses sauvegardes dans la région indiquée à l'Annexe 3 pour la région d'hébergement choisie par le Client. Le traitement par les modèles d'IA a lieu là où le fournisseur de modèle concerné traite les données, ce qui peut être une région différente.
11.3 Mécanismes de transfert. Lorsque le transfert de Renseignements personnels du client à Sinora, ou subséquemment à un Sous-traitant ultérieur, est restreint par le RGPD, le RGPD du Royaume-Uni ou la LPD, l'Annexe 4 s'applique.
La responsabilité de chaque partie en vertu de la présente ETD ou en lien avec celle-ci, y compris en vertu des CCT entre les parties, est assujettie aux exclusions et aux limites de responsabilité prévues dans les Conditions. Aucune disposition de la présente ETD ne limite les droits d'une personne concernée contre l'une ou l'autre des parties en vertu des CCT ou des Lois sur la protection des données. Les Sociétés affiliées du Client n'ont aucun droit direct contre Sinora en vertu de la présente ETD, et toute réclamation les concernant doit être présentée par le Client.
13.1 Durée. La présente ETD demeure en vigueur aussi longtemps que Sinora traite des Renseignements personnels du client.
13.2 Préséance. En cas de conflit relatif au traitement des Renseignements personnels du client, l'ordre suivant s'applique : les CCT et les Addenda du Royaume-Uni lorsqu'ils s'appliquent, la présente ETD, puis les Conditions.
13.3 Modifications. Sinora peut mettre à jour la présente ETD lorsqu'un changement aux Lois sur la protection des données, à ses Sous-traitants ultérieurs ou à ses mesures de sécurité l'exige, pourvu que la mise à jour ne réduise pas de façon importante la protection des Renseignements personnels du client. Sinora donnera avis de la manière prévue dans les Conditions.
13.4 Droit applicable. La présente ETD est régie par le droit qui régit les Conditions, sauf si les CCT ou les Addenda du Royaume-Uni exigent qu'il en soit autrement.
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Prestation du Service au Client en vertu des Conditions |
| Durée | La Durée de l'abonnement, la Période de récupération et le délai de suppression qui la suit |
| Nature et finalité | Hébergement, stockage, récupération, transmission, organisation, analyse, génération de Résultats par des modèles d'IA, exécution des actions d'Agent que le Client ordonne, sauvegarde, soutien et sécurité |
| Catégories de personnes concernées | Selon la détermination du Client. Habituellement le personnel, les clients, les clients potentiels, les fournisseurs et les contacts d'affaires du Client, ainsi que les autres individus dont les données figurent dans les systèmes connectés ou les fichiers téléversés |
| Types de Renseignements personnels | Selon la détermination du Client. Habituellement les noms, les coordonnées, les renseignements sur l'emploi, le contenu des communications, l'historique des commandes et des transactions, les données de marketing et d'analyse, les identifiants en ligne et tout autre Renseignement personnel que le Client soumet ou récupère au moyen d'une Connexion |
| Catégories particulières et données sensibles | Aucune prévue. Les Conditions interdisent les renseignements de santé réglementés, les données de cartes de paiement, les identifiants gouvernementaux, les identifiants biométriques et les données concernant des enfants, sauf accord écrit de Sinora |
| Fréquence du transfert | En continu pendant toute la durée du Service |
| Conservation | Selon l'article 10 |
| Personne-ressource de Sinora | Samantha Alexander, responsable de la protection des renseignements personnels, [email protected] |
Sinora maintient les mesures suivantes à la date d'entrée en vigueur.
Isolement et hébergement. L'Espace de travail de chaque Client fonctionne sur un serveur virtuel dédié doté de sa propre base de données, séparée logiquement de celles des autres clients. Les systèmes de compte, de facturation et d'exploitation sont distincts du stockage de l'Espace de travail.
Chiffrement. Les données en transit entre les utilisateurs, le Service et les Sous-traitants ultérieurs sont chiffrées au moyen de TLS. Les justificatifs de Connexion sont chiffrés au repos au moyen d'AES-256-GCM, avec des clés conservées séparément à titre de secrets gérés. Les sauvegardes sont chiffrées avant de quitter l'Espace de travail, puis de nouveau au repos par le fournisseur de stockage. Les exportations de données sont chiffrées et livrées au moyen de liens à usage unique et de durée limitée.
Contrôle d'accès. L'ouverture de session des utilisateurs se fait au moyen de liens à usage unique qui expirent après 15 minutes, les sessions étant limitées à 7 jours. Les rôles dans l'Espace de travail et l'appartenance aux projets déterminent ce que chaque Utilisateur autorisé peut voir. Les applications créées dans l'Espace de travail reçoivent un accès limité et ne reçoivent pas les justificatifs du compte. L'accès du personnel de Sinora aux systèmes de production est limité aux personnes autorisées, tenues à des obligations de confidentialité, et est utilisé aux fins prévues dans les Conditions.
Protection du réseau et des hôtes. Pare-feu d'hôte, blocage automatisé des tentatives d'accès échouées répétées, restrictions sur les connexions sortantes vers les plages de réseau interne et les services de métadonnées infonuagiques, et limites de débit sur les points d'accès publics.
Intégrité des logiciels. Les versions sont signées par chiffrement au moyen d'une clé conservée hors ligne et sont vérifiées avant l'installation. Les mises à jour sont appliquées au moyen d'un processus automatisé et progressif.
Minimisation des données. Les rapports de diagnostic sont expurgés des adresses courriel, des jetons et des valeurs semblables avant d'être stockés et sont conservés pendant 30 jours. Les données de rapport à court terme provenant des Connexions sont chiffrées et de durée limitée.
Résilience. Les sauvegardes sont effectuées chaque nuit et conservées en sept copies quotidiennes et quatre copies hebdomadaires. Les procédures de restauration sont documentées et mises à l'essai sur des systèmes qui n'appartiennent pas aux clients.
Gestion des incidents. Sinora maintient une procédure écrite d'intervention en cas d'incident couvrant la détection, le confinement, l'enquête, la notification et l'examen après incident, et conserve un registre de chaque Incident de sécurité pendant au moins 24 mois.
Personnel. Le personnel ayant accès aux Renseignements personnels du client est lié par des obligations de confidentialité.
Gestion des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants ultérieurs sont choisis en fonction de leurs pratiques de sécurité et sont liés par des modalités écrites de protection des données.
| Sous-traitant ultérieur | Traitement | Lieu |
|---|---|---|
| OVH Groupe SAS et ses sociétés affiliées (OVHcloud) | Hébergement de l'Espace de travail, de sa base de données et de ses fichiers | Canada (Beauharnois, Québec) pour la région du Canada. France (Gravelines) pour la région de l'Europe |
| OVHcloud | Stockage des sauvegardes chiffrées de l'Espace de travail | Canada (Toronto, Ontario) pour toutes les régions |
| Cloudflare, Inc. | Diffusion et sécurité du réseau, services du plan de contrôle, stockage des justificatifs de Connexion chiffrés, relais des requêtes de Connexion, livraison des courriels de service | États-Unis et son réseau mondial |
| Z.ai | Traitement des requêtes, du contexte et des médias par des modèles d'IA gérés | Singapour |
1. Transferts depuis l'EEE. Lorsque le Client transfère à Sinora des Renseignements personnels du client assujettis au RGPD et que le transfert n'est pas couvert par une décision d'adéquation, les CCT sont incorporées par renvoi et s'appliquent comme suit : a) le module deux s'applique lorsque le Client est un responsable du traitement et le module trois lorsque le Client est un sous-traitant; b) à la clause 7, la clause d'adhésion s'applique; c) à la clause 9, l'option 2 (autorisation écrite générale) s'applique avec le délai de préavis prévu à l'article 5.3 de la présente ETD; d) à la clause 11, le texte facultatif ne s'applique pas; e) à la clause 17, l'option 1 s'applique et le droit applicable est celui de l'Irlande; f) à la clause 18 b), les tribunaux de l'Irlande; g) l'annexe I des CCT est complétée par l'Annexe 1 et par les coordonnées des parties figurant dans la Commande, le Client étant l'exportateur de données et Sinora l'importateur de données; h) l'autorité de contrôle compétente est celle déterminée en vertu de la clause 13; i) l'annexe II des CCT correspond à l'Annexe 2; et j) l'annexe III des CCT correspond à l'Annexe 3.
2. Recours à l'adéquation. Les parties reconnaissent que la Commission européenne a reconnu que le Canada offre une protection adéquate pour les Renseignements personnels transférés à des destinataires assujettis à la LPRPDE. Lorsque cette décision couvre un transfert, les CCT ne s'appliquent que si et lorsque la décision cesse de le couvrir.
3. Transferts depuis le Royaume-Uni. Lorsque le RGPD du Royaume-Uni restreint le transfert, les Addenda du Royaume-Uni sont incorporés par renvoi. Les tableaux 1 à 3 sont complétés avec les renseignements figurant au paragraphe 1 et dans les Annexes, et, dans le tableau 4, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux Addenda du Royaume-Uni conformément à ce qu'ils prévoient.
4. Transferts depuis la Suisse. Lorsque la LPD restreint le transfert, les CCT s'appliquent comme prévu au paragraphe 1, avec les modifications suivantes : les renvois au RGPD s'entendent de renvois à la LPD; l'autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence; et les personnes concernées en Suisse peuvent intenter des actions dans leur lieu de résidence habituelle.
5. Transferts subséquents. Sinora ne transférera pas subséquemment des Renseignements personnels du client assujettis au RGPD, au RGPD du Royaume-Uni ou à la LPD à un Sous-traitant ultérieur situé dans un pays sans décision d'adéquation, à moins d'avoir mis en place avec ce Sous-traitant ultérieur les CCT ou un autre mécanisme de transfert licite.
6. Mesures supplémentaires. Sinora fournira au Client les renseignements dont il a raisonnablement besoin pour réaliser une évaluation de l'incidence du transfert, et applique les mesures prévues à l'article 6.2 aux demandes des autorités publiques.
1. Canada et Québec. a) Sinora n'utilisera les Renseignements personnels du client qu'aux fins pour lesquelles le Client les a fournis et les protégera au moyen de mesures de sécurité adaptées à leur degré de sensibilité. b) Pour l'application de l'article 18.3 de la Loi québécoise, la présente ETD énonce les mesures que Sinora prend pour protéger la confidentialité des Renseignements personnels du client, pour les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution de l'Entente et pour ne pas les conserver après la fin de l'Entente. Sinora avisera sans délai le Client de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité et permettra au Client d'effectuer les vérifications décrites à l'article 9. c) Le Client est responsable de toute évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée avant que des Renseignements personnels du client ne soient communiqués à l'extérieur du Québec. d) Sinora fournira au Client les renseignements dont il a raisonnablement besoin pour tenir son registre des atteintes aux mesures de sécurité et des incidents de confidentialité.
2. États-Unis. Lorsque les Lois étatiques américaines sur la protection des renseignements personnels s'appliquent : a) Sinora est un fournisseur de services ou un sous-traitant et le Client ne lui communique les Renseignements personnels du client que pour les fins commerciales limitées énoncées à l'Annexe 1; b) Sinora atteste qu'elle comprend les restrictions de l'article 4.1 et qu'elle s'y conformera; c) le Client peut prendre les mesures prévues aux articles 4.4 et 9 pour s'assurer que Sinora utilise les Renseignements personnels du client d'une manière conforme aux obligations du Client; et d) Sinora offrira le même niveau de protection de la vie privée que ces lois exigent d'un fournisseur de services.
3. Autres territoires. Lorsqu'une autre Loi sur la protection des données exige des modalités contractuelles précises entre un responsable du traitement et un sous-traitant, les parties les conviendront par écrit et Sinora ne refusera pas son accord de façon déraisonnable.